Conditions générales de vente

  1. dispositions légales

  2. clauses contractuelles

Conditions Générales de Vente photographies " cestjeff "

Ces conditions ont pour objectif de régir de manière équitable et contractuelle la relation d'affaires entre vous et moi. De ce fait, les Conditions Générales de Vente suivantes de ce site constituent la base sur laquelle reposeront les commandes, valant contrat, dont vous reconnaissez et confirmez avoir pris connaissance et les acceptez en passant une commande. Vous consultez ces Conditions Générales de Vente et pouvez si nécessaire les imprimer dès à présent. La relation entre vous et moi est exclusivement applicable à ces Conditions Générales de Vente et dans la version en vigueur au moment de la commande. Je ne reconnais aucune condition divergente, à moins que je n'ai expressément reconnu leur validité par écrit.

1. Dispositions générales

Prestations

Sur votre demande, par le biais des dispositifs numériques et de prestataire(s) de services, le ou les laboratoires, je mets à disposition des impressions et tirages physiques, c'est-à-dire des données numériques reproduites sur un matériau support avec encadrement ou contre-collage en option, par exemple pour vos propres besoins ou pour revente. Mes propres images originelles, numériques ou argentiques, non libres de droit et dont je suis le propriétaire exclusif et l'auteur renommé, deviennent sous forme d'image physique la propriété et la jouissance de l'acquéreur dans la seule et unique version dont il a fait l'acquisition.

Procédure

Les produits présentés dans la boutique en ligne ne représentent pas une offre légalement obligatoire, mais un catalogue en ligne non contractuel. En passant commande, vous passez une commande ferme. La confirmation de réception de la commande ne constitue pas une acceptation contractuelle. J'accepte votre commande par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail personnalisé. Des frais d'envoi seront perçus pour la livraison. Je communique le montant des frais d'expédition au moment de la commande.

Procédure additive hors Union Européenne

Si des impôts, taxes ou droits de douane sont dus, ceux-ci seront portés à votre charge. Ces éventuels ajouts en dehors de l'Union Européenne ne pouvant être imputés à ma responsabilité ; il ne sera accepté aucune demande de remboursement ou de compensation.

Délais de livraison

Les délais de livraison standard sont non contractuels. Les dommages consécutifs à un retard de livraison ne pourront faire l'objet d'aucun dédommagement. En cas de commande de plusieurs produits, je me réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, toutefois sans ajout de frais d'expédition outre ceux convenus à la commande.

Délais de livraison Express

Les délais de livraison Express en option sont contractuels. Si les délais Express mentionnés n'étaient pas respectés, il sera rembourser le seul supplément additif, par rapport à la livraison standard, facturé pour cette prestation. Les dommages consécutifs ne pourront faire l'objet d'aucun dédommagement.

Révocation de commande avant versement du prix

Avant versement du prix, la révocation de la commande est possible à tous moments, sur simple message électronique.

Délai de rétractation

Le délai légal de rétractation ne s'appliquent pas sur votre commande. Le bien confectionné spécifiquement à votre demande, nullement stocké au préalable, est nettement personnalisé par une fabrication qui nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises. Le choix d'options, perfectionnements ou agencement de détails (dimensions, papiers, marges, fond, systèmes d'accroches, lamination, passe-partout, verres, cadres) constitue le produit lui-même, ne se spécifie aucunement à des gammes d'éléments standards ou des accessoires, et modifie donc suffisamment la nature ou la destination des biens pour les rendre nettement personnels.

Prix

La rémunération ou prix des prestations est celle indiquée dans la liste de prix du site et en vigueur au moment de la commande. J'ai le droit à tout moment de modifier sans préavis les prix pour les commandes futures, non pas pour celle en cours.

Règlement

Le règlement est sous la responsabilité du payeur (le client), et sera accepté pour mon compte propre. Le prix d'achat doit être prélevé d'avance, majoré des frais d'envoi apparaissant sur la page de l'offre (le devis) étant donné qu'une commande est créée spécialement pour vous.

Couverture insuffisante, opposition bancaire, retard de paiement

Le solde de somme due, y compris son intégralité le cas échéant, fera l'objet d'un droit à exiger des intérêts moratoires au taux de 6 % sur la base du taux d'intérêt de base annuel publié par la BCE, et en additif forfaitairement 7,50 € par rappel à l'exception du premier rappel, et en additif 9 € de frais de dossier . Si mon préjudice résultant d'une couverture insuffisante, opposition bancaire ou retard de paiement s'avérait plus élevé, j'ai le droit de faire valoir ce droit, y compris en additif l'intégralité des frais de recouvrement par un professionnel mandaté.

Réserve de propriété

Les œuvres physiques réalisées restent ma propriété jusqu'à leur paiement intégral.

2. Clauses contractuelles

Réclamation concernant mes prestations avant signature de réception du colis

Veuillez contrôler en présence du livreur le parfait état de l'emballage. Si vous constatez le moindre défaut, vous devez immédiatement refuser l'envoi, à l'exclusion de tout autre forme d'action. Vous devez également me prévenir rapidement  de votre démarche. En outre, un colis présentant un défaut et ayant fait l'objet d'un refus dans les conditions susnommées engendre une nouvelle livraison du même produit sans défaut à l'exclusion de toute autre sorte ou forme de compensation, rétribution, remboursement ou pénalité.

Réclamation concernant mes prestations après signature de réception du colis

Une réclamation ne préjuge en aucun cas de la satisfaction de son aboutissement, elle est par contre sujette à l'exécution stricte de l'ensemble des actions suivantes, sans en omettre ou changer aucune. Vous devez sans délai après livraison examiner le ou les œuvres réalisées et me faire parvenir sans délai le cas échéant votre réclamation par écrit. Dans tous les cas, si l'on constate un défaut apparent, une réclamation n'est admise que dans un délai de deux jours, dimanche et jour férié en sus. La réclamation doit s'accompagner des pièces justificatives suivantes : copie scannée ou photo du bon de réception avec date lisible, photos des dégats. En outre, vous devez conserver scrupuleusement la totalité des emballages. Tout défaut concernant une partie de la marchandise livrée ne vous donne pas droit à réclamation sur l'ensemble de la livraison.

Garantie de mes prestations

Je garantis pendant 5 ans à compter de la livraison que mes produits sont exempts de défauts perceptibles dans des conditions normales et habituelles d'exposition. Cette garantie est limitée à 6 mois dans des conditions d'expositions anormales pour une oeuvre photographique : taux d'humidité important tel celui observé couramment dans les pays aux climats tropicaux ou équatoriaux non régulé en permanence sur le lieu d'exposition par un système de déshumidification ininterrompu, approprié et suffisante. La garantie ne couvre aucun dégât résultant d'une action, volontaire ou non, par un tiers ou non, tel que coup, choc, agression, ou de quelque nature que ce soit qui endommagerait l'oeuvre, y compris jet, suintement, projection ou immersion même partielle de liquides de quelque nature que ce soit. Les papiers, couleurs, produits chimiques et autres matériaux utilisés dans les produits de base et les procédés de fabrication peuvent, comme d'autres couleurs également, légèrement s'altérer avec le temps, occasionnellement même d'un lot de production à l'autre. En cas de variations courantes de cette nature pour ces produits ou leur périphérie, il n'existe aucun droit à remplacement ou de remboursement même partiel pour quelque nature que ce soit. Ces altérations se produisent en particulier au cours du temps du fait de températures ou d'une humidité de l'air élevées, ou de fortes variations de ces dernières, ou d'agression chimique notable mais imperceptible tel que produits ménagers, peintures, cire, vernis, fumées ou tout autre agent, ainsi que du rayonnement solaire et ou de dommages fongiques.

Frais d'envoi

Les frais d'envoi sont consultables dans le texte de l'offre (devis) correspondante et le récapitulatif de commande.

Propriété

Veuillez noter que vous acquérez uniquement la propriété réelle et physique de l'oeuvre, pas sa propriété intellectuelle et artistique originelle. Toute reproduction de quelque nature que ce soit, diffusion, location, mise à disposition du public ou autre exploitation analogique ou numérique est interdite. Aucun autre droit d'utilisation de quelque nature que ce soit n'est consenti. Toutefois pour une exposition publique de mon oeuvre, si non payante, sans droit d'entrée et sans compensation, j'autorise en général cette exception après étude du projet par formulation écrite de ma part.

Revente

L'oeuvre physique en votre possession est libre de revente.

Non disponibilité

Dans le cas de non disponibilité des moyens de production nécessaires dans le cadre de votre commande, nous vous en informerons sans délai et, selon les possibilités, vous indiquerons un nouveau délai de livraison.

Droit et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français et aux juridictions de Nantes qui a la compétence exclusive pour tous les litiges découlant des présentes CGV ainsi que des contrats individuels conclus en vertu des présentes CGV.

Durée de validité des présentes CGV 

Les CGV sont valables pour la période couvrant l'exécution complète du contrat entre vous et moi. Elles prennent fin à la fin de la garantie contractuelle.

Modification des présentes CGV

Je me réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans indication des raisons. En cas de modification des CGV, ce sont celles anciennes à la date de l'exécution d'un contrat (commande) qui prévaut ; pareillement c'est celle nouvelle à la nouvelle date de l'exécution d'un nouveau contrat (nouvelle commande) qui prévaut.

Édition des présentes CGV

5 février 2020 (édition préalable 16 avril 2018 et 17 mars 2016)